Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'a pas exprimé de volonté non équivoque de cesser ses fonctions ; - elle a droit au versement de

non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. / La décision

Pour l’application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent contractuel, marquant sa volonté non équivoque de cesser unilatéralement ses fonctions, et qui

C..., représentant Mme B... qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens, en insistant notamment sur sa volonté de continuer à travailler pour le CHU de Rennes et l’absence de manifestation

non équivoque de cesser ses fonctions.

B..., mais s’est bornée à tirer les conséquences de la décision de l’inspection du travail ; - en déclarant devant l’inspecteur du travail qu’il ne confirme pas avoir donné son accord clair et non équivoque

attaquée : * en assimilant sa demande de portabilité du contrat à une démission, le centre hospitalier a commis une erreur de droit ; l'administration ne saurait qualifier de démission une simple volonté

Aux termes de l'article L. 551-1 du CGFP : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après

Elle soutient que : - la décision la plaçant en situation de démissionnaire n'a pas été précédée d'une demande par laquelle elle aurait fait part de sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ;

A... : Aux termes de l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser

non équivoque d'éluder l'impôt et de masquer la fraude, que des justificatifs ont été fabriqués de toutes pièces puis " mixés " avec de vrais documents afin de mieux dissimuler la fraude, notamment pour

La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté

Aux termes de l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions

Par cette requête, enregistrée le 7 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, puis enregistrée le 8 avril 2025 sous le n° 2502247 au greffe du tribunal administratif de Rennes, M. A...

Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions

A... ; la notification du centre hospitalier actant de la demande de démission à la date souhaitée du 29 octobre 2025 est un acte non décisoire ; la décision définitive relative à la démission relève toujours

équivoques ; - contrairement aux affirmations de la requête, les lettres de démission de Mme AA et de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février, 26 février et 1er juin 2024 ainsi que le 24 avril 2025, Mme C D épouse E, agissant en son nom propre et en qualité

consentement du patient ni celui de ses proches ; l'hôpital n'a pas communiqué à la famille l'entier dossier médical de son époux après le décès ; - l'hôpital ne l'a pas informée de la situation réelle

interrompue, publique, et non équivoque, à titre de propriétaire depuis au moins 1956, n'appartient pas aux chemins ruraux de la commune et ne relève pas du domaine de la commune ; - l'arrêté municipal