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22 217 résultats pour « volontés du défunt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2402051_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

et que le maire ne pouvait se fonder sur la volonté du défunt pour refuser l’exhumation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502301_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation de crémation présentée par Mme D, qui n'était pas accompagnée de l'expression écrite des dernières volontés du défunt, mentionnait que Mme D avait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108371_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de fait, le défunt n'ayant exprimé aucune volonté d'être inhumé à Gravon.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303206_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pièces fournies par le pétitionnaire, que le défunt n’a pas exprimé une volonté relative à sa sépulture qui s’opposerait à l’exhumation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508976_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

C... a exprimé la volonté de procéder au rapatriement du corps du défunt vers l’Algérie, alors qu’il n’entretenait plus aucune attache personnelle, familiale ou matérielle avec son pays d’origine qu’il

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104938_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Cette autorisation, qui peut être adressée par voie dématérialisée, est accordée sur les justifications suivantes : 1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003084_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 2213-40 de ce code : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004713_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Enfin la décision attaquée indique que le maire ne peut répondre favorablement à cette demande " car il est de [son] devoir de respecter le contrat établi selon la volonté du défunt ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202073_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

au sens de ces mêmes dispositions ; - en ne respectant la volonté du défunt d'être inhumé au cimetière de Rapas à Toulouse, la décision attaquée méconnaît l'article 16-1-1 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2311099_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée en raison du décès de Mme D ; - la mesure sollicitée est conforme aux dernières volontés de la défunte.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2214849_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

pour interpréter la volonté authentique de la défunte.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206119_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

garder des liens personnels, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il ne connaît cet enfant que depuis deux ans et que sa garde a été confiée à ses grands-parents, conformément aux dernières volontés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503908_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

collectivités territoriales, être inhumée dans le caveau familial au plus tard le 17 avril 2025, le placement de son corps au dépositaire ordonné par le maire restant temporaire et ne respectant pas la volonté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209175_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de défense des riverains de la ZAC des Volons est rejetée.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402383_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 septembre 2024 et 20 janvier 2025, l'office public de l'habitat Vosgelis, représenté par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401517_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la commune de Volonne, représentée par Me de Permentier, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme

Source officielle
TA

Formation à 3 juges des référés

DTA_2601108_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407293_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vollot, - les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique, - et les observations de M. A....

Source officielle
TA

Formation à 3 juges des référés

DTA_2602674_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600222_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire (…) ».

Source officielle

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