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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
Le 15 février 2022, constatant du retard dans l'avancée des travaux depuis le mois d'août 2021 jusqu'en février 2022, la SA [N] a adressé un courrier recommandé signifiant une proposition amiable de rupture
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
En conséquence, * Le tribunal rejette le moyen tiré de la caducité du contrat-cadre conclu entre KISAYANG et FTP.
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
* CONSTATER la résiliation du contrat intervenue le 15/05/2025 aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT, sur le fondement de l'article 1226 C. civ.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27460cdc6046d47c2c06e
26 janvier 2026
Mme, [V], [A] ou n'a entamé aucune discussion avec elle afin de trouver une issue amiable à la rupture de son contrat.
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
pas d'étonner; W EXECUTIVE explique que cet avenant a été conclu sitôt la signature du contrat de travail pour le cas où la clause de non-concurrence de M.
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
, de l'autre le fait que les l'article 1(a) de l'annexe 5C du contrat de concession engendre selon elle un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties ; JLRF conteste aussi bien
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION DEVILLE expose que : Le portique PT24 est une pièce essentielle pour son activité ; En vertu du contrat, BUREAU VERITAS avait la charge de vérifier tous les
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Le Tribunal constate que le contrat de location conclu le 15 janvier 2024 entre la Société [G] [U] et la Société AKF EXPORT arrivait à échéance le 30 juin 2024.
Trib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
repris : Contrats repris TILMAN ALFASIGMA AIRPLUS MIUM NUTRIMEA Contrat dénoncé avant le 31/03/2026 par PROMOGEN du CRM NOMADVANTAGE Contrat de location longue durée autos ATHLON Contrat de location
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
du contrat du contrat se heurte au refus des associés SELIMA et PROFIDIS de modifier les stipulations statutaires ; JUGER que les franchisés « investisseurs » sont contraints de régulariser un pacte
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
* 10 décembre 2024 : confirmation du souhait d'ALKOR de travailler à la présentation d'un plan de redressement en contrepartie de la prise de contrôle de l'intégralité du capital de la société, * Fin
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Cette action marque une différence de moyens entre les associés mais n'est pas constitutive d'une faute et ne peut être assimilé à une rupture de pacte social.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
du contrat de travail avec la société BRUCE.
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
non effectués au 22/08/2024 / rupture d'engagement / travaux faits par une autre entreprise », Le 11 octobre 2024, [Localité 1] Romans Habitat fait signifier à la société EPS, par commissaire de justice
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Sur l'action de la MAAF contre la société STMI [Localité 3] : La société STMI [Localité 3] ne conteste pas sa responsabilité à hauteur de 60% du poste de préjudice, faisant référence au protocole d'accord
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
du travail constatés ont entrainé une augmentation des charges de l'entreprise.
REFERE
69dfb1b3cdc6046d47569e23
Début 2024, Monsieur [B] a cédé ses actions HENVEST et obtenu une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société ASCORA, prenant effet le 24 avril 2024.
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Sur la nullité du contrat d'apporteur d'affaires La société BE PARTNERS soutient : A noter qu'à la date de signature du contrat d'apporteur d'affaires, M.
Référés
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
Décision contradictoire et en premier ressort LES FAITS La SARL CQ ROUTE exerce principalement une activité d'aménagement de véhicules utilitaires.
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
* En juin 2024, un contrôle d'd'hygiène a relevé la vétusté des locaux loués à [Localité 2] et enjoint des travaux structurels de remise aux normes qui incombaient au bailleur qui a refusé de réaliser
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