La SAS [M] ET FILS se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

[S] [W], cogérant de ladite société (pouvoir) et Me Olivier Fourgeot, avocat (D1369), présents. * Me [M] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

FAITS – MOYENS PROCEDURE M.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 07/04/2025. VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire en date du 25 juillet 2024 enrôlé sous le numéro 2024J00702, la banque CIC SUD-OUEST assigne devant le tribunal de commerce monsieur [B] [N].

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : T0001812 N° PCL : 2025J01071 N° RG : 2025P01454 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [E] [H], collaboratrice, munie d'un pouvoir

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 05 Janvier 2026 Réf : T0001821 N° PCL : 2026J00003 N° RG : 2025P02247 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [D] [O], collaboratrice, munie d'un pouvoir

Monsieur pense pouvoir régulariser la situation d'autant que le prêt bancaire et le PGE s'achèveront très prochainement.

et statuera après l'exposé de chaque moyen.

l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00527 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [R] [H], collaboratrice, munie d'un pouvoir

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

BUREAU DE CONTROLE FEDERAL constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la S.A.R.L.

que pour déterminer si un contrat de location de longue durée a trait au crédit et, partant, vise la fourniture de services financiers, il y a lieu de s'attacher à son objet principal, de manière à vérifier

moyens et prétentions.

Le prévisionnel intègre un lissage du crédit d'impôt recherche (CIR) pour 17,5 euros/mois.

son pouvoir d'agir en justice.

avec DIAC concernant une RENAULT CLIO E-tech pour un engagement de 37 loyers mensuels de 372,73 euros ; Le crédit-bail représente une charge annuelle de 4 464 euros soit 84 % du chiffre d'affaires de

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs

Sur la demande en principal La société BPCE FACTOR demande la condamnation de M.

Ce principe posé par la Cour de Cassation depuis 1907 a été récemment confirmé, notamment par deux arrêts de 2020 (Cass. Civ. 18 nov. 2020, n° pourvoi 19-19.463) et 2021 (Cass.