LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES: Pour Monsieur, [D], [E] Monsieur, [E] souhaite voir prononcer la résolution de la vente et se faire indemniser pour les dommages occasionnés.

: 2025F00119 SARL SFY contre ASS ASSOCIATION ZOE TEAM DEMANDEUR SARL SFY Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Stéphane ARAUJO PEREIRA, Avocat [Adresse 2]

FIXER la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à venir.

Son rapport définitif, déposé le 2 juillet 2024, conclut à une déformation du châssis due à un système de suspensions pneumatiques installé sans homologation constructeur, antérieurement à la vente.

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - Monsieur, [A], [I] 2025R1040, [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Solenne MORIZE -Toque nº, [Adresse 2]

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

*1DE/06/40/57/55* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

et L 621-2 du code de commerce.

et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] SASU SVM GROUPE [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [V] [K] [Adresse 2] et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] M.

A titre subsidiaire : * Si la résolution de la vente conclue entre la requérante et la société CHAUFFAGE HYFRAULIQUE OUTILLAGE était ordonnée : * PRONONCER la résolution de la vente conclue par la requérante

et L 621-2 du code de commerce.

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Par conclusions n°2, la SAS PRESTIGE CARS demande au tribunal de : Vu le rapport d'expertise judiciaire, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

et L 621-2 du code de commerce.

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