Sur la demande de délais de paiement Monsieur [U] [R] produit un avis d'imposition de 2025 sur les revenus 2024 faisant état d'un revenu annuel de 64 000 euros.

.1 155 € HT, soit de 1 386 € TTC La procédure Faute d'obtenir le paiement attendu, la SAS FIIMAT a alors assigné la SAS ORYGIN DO par exploit de Me, [Y], [L], commissaire de justice à, [Localité 1] (64

PARIBAS LEASE GROUP de ses prétentions mais sollicite la condamnation de la demanderesse à lui restituer les loyers payés, sa demande de prononcer la nullité du contrat répond à la définition de l'article 64

retraité pour la période d'observation, soit du 21 juin 2024 au 31 décembre 2024 (> 6 mois) est le suivant : En € 21/06/2024 au 31/12/2024 >6 mois Chiffre d'affaires 72.065 Marge brute 46.261 Taux 64%

cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2025 est de 47 037 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 64

GROUP SAS DEMANDERESSE * société [T], 193 RUE NAUJAC - 33000 BORDEAUX, comparaissant par Maître Laurette MAZET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurore FAROIGI, Avocat au Barreau de Paris, 64

Si la société 2V PLOMBERIE SAS accusait un retard, le fait de produire 64 photos du chantier, sans d'ailleurs en tirer une quelconque conclusion pertinente et documentée au regard des obligations de la

Constate qu'aucun recours n'a été exercé dans le délai ouvert par l'article R.626-64 I. du code de commerce aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan pour exercer un recours aux fins de

à savoir, GRENKE LOCATION SAS, [Adresse 5], la matériel loué à savoir une CENTRALE TRANSMETTEUSE- 256 EVENEMENTS - CLAVIER CODE- SIRENE INTEGREE- INTERPHONIE ET ECOUTE - HORLOGE DE MISE EN FONCTION - 64

exploit introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; qu'il a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 64

TRANSPORT a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est de 64

-RCS [Localité 57] - RCS [Localité 58] - RCS [Localité 59] - RCS [Localité 60] - RCS [Localité 61] - RCS [Localité 62] -RCS Dunkergue - RCS Troves - RCS [Localité 63] - RCS Cherbourg - RCS [Localité 64

Elle soutient que le devis, signé pour la réalisation de la mission s'élevait à 64 408.50 € dont seuls 51 526.82 € ont été réglés, soit un solde dû de 12 881,68 €.

de contestation s'élève à 113 174.79 € Le passif non soumis aux délais du plan s'élève à 48 843.15 € se décomposant comme suit : […] Soit un passif soumis aux délais du plan d'un montant total de 64

de : 2 loyers trimestriels impayés du 30/06/2023 au 30/09/2023, soit 2 x 3 600 € : 7 200 € Clause pénale (10 %) : 720 € 18 loyers trimestriels à échoir du 30/12/2023 au 30/03/2028, soit 18 x 3 600 € : 64

[C], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne Maître [J] [M] 64 Rue Montgrand 13006 MARSEILLE

[R], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne Maître [O] [K] 64 Rue Grignan 13006 MARSEILLE en

*1DE/06/51/64/88* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2026 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT