En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, devant M.

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 771,84 € ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

chacun au titre de la résistance abusive ; Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société AIR ALGÉRIE

abusive ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE

450 du code de procédure civile.

À la date du 30 avril 2026, la SARL BENO FERMETURES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

1231-6 du code civil ; La somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts sur le fondement de la théorie de la concurrence déloyale en application des articles 1240 et 1241 du code civil ;

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

civile et le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), Vu les articles 4, 31, 32, 70 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, In limine litis

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

700 du Code de procédure civile outre les dépens : Il convient de la condamner aux dépens.

Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

700 du code de procédure civile et les dépens.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.