AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22dc4cdc6046d47bcb6d9
25 février 2026
25 février 2026
FONCIER Immatriculée sous le numéro 818 650 509, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS , Avocate au Barreau de Toulouse Copie exécutoire
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ACTIS AVOCATS
19/03/2026
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ACTIS AVOCATS
08/06/2025
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11/12/2024
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19/05/2024
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26/11/2023
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DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
27 avril 2026
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : PROTECTYS SARL (SARLU) [Adresse 1] Comparante par Maître Etienne GUTTON, Avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Michaël LEVY, Avocat au barreau de NANCY,
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