AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef606dcdc6046d47b6ba9b
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ152 Numéro de Rôle : 2025F1188 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure
Source officiellePage 10 sur 24
1ère B
6a0c0109cdc6046d4728b375
4 mai 2026
4 mai 2026
AVOCATS, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN, D'UNE PART, ET : La SARL ENERGIE BAT, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse non comparante.
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