CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La SAS Ecosystem est un éco-organisme agréé par l'État notamment dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (« REP ») des Equipements Electriques et Electroniques (« EEE ») tant

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Référés

69a8ebe9cdc6046d478bab3c

Commerce

7 janvier 2025

Immatriculée en décembre 2022 au RCS de ROANNE, la société EUROPA GC est venue compléter les activités d'EUROPA GROUPE, société-mère également immatriculée à [Localité 2].

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Référé prononcé mardi

69d80a6dcdc6046d47b0559c

Commerce

20 janvier 2026

No other, prior, or additional agreement exists and binds the Parties, especially not for the Products referred herein. » soit, en français, « Par le présent accord-cadre, les parties souhaitent garantir

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69cf83efcdc6046d47f6b0c8

Commerce

2 avril 2026

[Z] reste taisant, les cédants prennent acte de son silence et l'informent de la saisine du tribunal de céans pour solliciter l'exécution forcée de la vente et l'indemnisation du préjudice.

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AFFAIRE COURANTE

69cac5ffcdc6046d478b371a

Commerce

20 octobre 2025

de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC RAPPEL DES FAITS La société, [U] est spécialisée dans le financement professionnel et agrée

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CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69cb7929cdc6046d4797eb33

Commerce

22 janvier 2026

Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur, [U], [M] Monsieur ET IENNE Benoît GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, greffier Madame JOLY Marie-Agnès

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8a7ecdc6046d472b1e1b

Commerce

7 janvier 2025

JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur ROYER Frédéric GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8aa0cdc6046d472b206d

Commerce

7 janvier 2025

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simp Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb89dcdc6046d472f3f52

Commerce

1 avril 2025

2025 , [Localité 1] DIENCE DU 01/04/2025 DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb98ccdc6046d472f5284

Commerce

1 avril 2025

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ava Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9d4cdc6046d472f57ca

Commerce

1 avril 2025

JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf319cdc6046d4734504a

Commerce

15 avril 2025

GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier as sermenté Madame Marie-Agnès

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf384cdc6046d47345aca

Commerce

15 avril 2025

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Chambre 14

69beffe4cdc6046d477a4cb8

Commerce

3 juillet 2025

LES MANDATAIRES pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société AUTO 26 pour entendre : Vu l'article L622-22 du code de commerce, Vu les pièces produites ; * VENIR

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CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 6 mai 2025 lors de la laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d2dcdc6046d47f7663f

Commerce

2 avril 2026

Le contrat d'agréation a pour objet de permettre d'intégrer le réseau AD, de devenir réparateur agréé du réseau AD POIDS LOURDS, de pouvoir utiliser la marque AD et également de pouvoir bénéficier d'une

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chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

TACINAS et WEBER répliquent que : * La chose et le prix étant déterminés aux termes de la promesse de cession, la promesse irrévocable de vente de l'article 3 du pacte d'associés est valable.

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Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

[Z] [F] This Agreement shall be governed by French law and the parties agree to submit any dispute to the non-exclusive jurisdiction of the French courts.

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb07f1cdc6046d478ff2a3

Commerce

15 avril 2025

GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb7255cdc6046d47975b89

Commerce

6 janvier 2026

BOULERAY Fanny IUGES Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès

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