AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ce2d1bcdc6046d47d66abd
1 avril 2026
1 avril 2026
délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne
Source officiellePage 10 sur 13
Trib. de Commerce
69e0a457cdc6046d476e1a61
15 avril 2026
15 avril 2026
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l'ancienneté remontant à l'année 2019.
Source officielle