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100%, sur 8 ans, sans intérêts, soit 13,25% la première année, 12,50% les six années suivantes et 11,75% la huitième année ; La répartition du premier dividende aux créanciers se fera un an après l'arrêté

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc619fcdc6046d47407f92

Commerce

11 juillet 2025

du plan ; * Remboursement des créances super privilégiées (AGS) à l'arrêté du plan ; * Remboursement des autres créances vérifiées et admises à titre définitif (hors créances superprivilégiées réglées

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e8cccdc6046d47e8290b

Commerce

22 octobre 2025

* elle sollicitait l'arrêt du plan proposé par la société, [Localité 1] (SARL) à ses créanciers.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

6a0b9b16cdc6046d47216242

Commerce

1 avril 2026

privilégié : 7 798,21 € * Passif chirographaire : 19 909,77 € dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 245,58 € * Passif non définitif sous réserve de l'arrêté

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84dd2cdc6046d477ecbb1

Commerce

14 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 13.06.2019 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS TKFER.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebc1ecdc6046d4772edd9

Commerce

27 octobre 2025

* Règlement de la créance super privilégiée AGS, dès l'arrêté du plan.

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TCOM

Référés

GP600c/KP600

69f00b18cdc6046d47c8291f

Commerce

16 avril 2025

de remplissage, l'unité de construction composée de la trémie et du boisseau, le système de fermeture tête métal, les chargeurs 1 boîte et 3 boîtes (UF) ; * Examiner lesdits modèles, en marche et à l'arrêt

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69f086a4cdc6046d47d24734

Commerce

23 avril 2026

Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES Mandataire Judiciaire SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire N° GREFFE : 2024002353 Requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce Aux fins d'arrêter

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c126dccdc6046d47a4312a

Commerce

29 janvier 2026

[J] [E], gérant de la SARL DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE * Me [B] [I] * Mme [G] [K], substitut du Procureur L'activité avec les lieux de vie a été arrêtée et la SARL [Adresse 2] entend développer son

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b189cdc6046d47b301ee

Commerce

9 janvier 2026

entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, ARRETE

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TCOM

Chambre 00

69e010f5cdc6046d4761c576

Commerce

2 avril 2025

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 19 mars 2025, la SAS [O] [V] ENDOSCOPIE FRANCE nous demande de : Vu la procédure et l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 décembre 2024, Vu

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TCOM

Chambre 04

69f2385fcdc6046d47fbc4d7

Commerce

16 avril 2025

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N• de PC : 2024J00743 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SARL [F], sise [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce de BOBIGNY sous le numéro

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TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

MOTIFS Attendu que par deux arrêts du 27 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts de la Cour d'appel de Paris des 9 novembre 2022 et 1 er mars 2023 statuant sur la rétractation et

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TCOM

CHAMBRE 06

69dec4f0cdc6046d4740f660

Commerce

3 octobre 2025

Par jugement prononcé le 12 février 2020, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SAS REPAS 95.

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TCOM

Pcl

6a049920cdc6046d479a5a1f

Commerce

6 mai 2026

du plan de redressement II – [Localité 1] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – POURSUITE DES CONTRATS EN [Localité 2] : * BNP LEASE GROUP contrat n° A1N47071

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abe7d5cdc6046d47d0a118

Commerce

11 avril 2025

5 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Pour apurer son passif, Monsieur [Y] [A], en sa qualité de gérant de la SAS [K] [B] présente les propositions suivantes : Dès l'arrêté

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04c7dcdc6046d472cb3dc

Commerce

28 janvier 2025

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est créancière de la défenderesse, à hauteur de la somme totale de 35.579,01 €, outre intérêts et frais jusqu'à parfait règlement, arrêtés au 17 octobre 2024, date

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0c12dcdc6046d47367e25

Commerce

1 avril 2025

date du décompte au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l'article RETARDS du contrat de prêt * 8.802,28 € au titre du Crédit professionnel n° 10278 07251 00021570304 selon décompte arrêté

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf550cdc6046d47201a25

Commerce

3 avril 2025

judiciaire déclare s'associer à cette demande ; Le procureur déclare être favorable à l'arrêté du plan ; Il appert des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3c1ecdc6046d47259958

Commerce

15 janvier 2026

; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; Arrête

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