La partie défenderesse sera condamnée à payer à la société [A] LOCATION une indemnité de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 2.

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

pour les 2 véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2].

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

Cette ordonnance a été signifiée le 4 juillet 2024, par acte de commissaire de justice, effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

2025, date reportée au 02/07/2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

DEFENDEUR : EURL [M] [T] [Adresse 2] Activité : travaux gros et second oeuvre notamment revêtement sols et murs, étanchéité à l'air par projection, plâtrerie et activitéa annexes, connexes et complémentaires

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 2288 du code civil : * Condamner par provision Monsieur, [I], [C] à lui payer la somme de 13.508,51 € en sa qualité de caution

de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code Procédure Civile Le 2 Juillet 2025 par M.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

N° de PC : 2024J00364 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AL QAMAR [Adresse 2] [Localité 1] Activité : l'édition de livres et autres activités d'éditions

de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

, dont les bureaux sont situés au [Adresse 1] [Localité 2], représenté par M.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Il sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société LAPEYRE à lui payer une somme de 2 630,53 € TTC au titre dudit chantier, outre une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code