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1 630 résultats pour « Article L. 237-2 du code de commerce et »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a0bdcdc6046d47fada3f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69c39c3bcdc6046d47de695d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 septembre 2025, date de la mise en

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3da47cdc6046d474e96d9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d200ffcdc6046d472c9939

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

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TCOM

R E F E R E

69feeda1cdc6046d4721b191

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bab92cdc6046d47225759

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [K] [F], devant le tribunal siégeant en

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TCOM

Trib. de Commerce

69caae0acdc6046d4787617e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

/01/2026 via tribunal digital par la société ROUX ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, Le dirigeant, assisté de Maître Nicolas BES, expose que son entreprise

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4e2eacdc6046d479c1c0c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca641cdc6046d47b1a23f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société SOFRAMAT BTP demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 2367 et 2371 du Code civil, *

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TCOM

Chambre 2-4

69d02cd2cdc6046d4707bb1a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En demande : L'article L. 621-2 al.2 du Code de commerce auquel renvoie l'article L. 641-1 I du Code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e66b3bcdc6046d47eed639

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e71abbcdc6046d47fb76d6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce.

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TCOM

R E F E R E

69df4908cdc6046d474b78f5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

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TCOM

R E F E R E

69feece8cdc6046d4721a4b0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

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TCOM

R E F E R E

69a7f7b3cdc6046d4775d338

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

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TCOM

R E F E R E

69a32493cdc6046d470e7bd5

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

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Trib. de Commerce

69e40e57cdc6046d47bcc09b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de

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Trib. de Commerce

69c5e60fcdc6046d471b6b85

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;

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MERCREDI

69e88a8bcdc6046d471cc4b8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L 641-2 et D 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies.

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f313cbcdc6046d47105d3b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

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