25000 euros HT par mois, que la dirigeante ne se rémunère pas et limite ses charges au maximum mais le loyer est un poste de charges très significatif, que des discussions ont été entamées avec le bailleur

la société est néanmoins parvenue à solder le passif dû au titre du plan et par jugement du 21 octobre 2024, il a été constaté l'exécution du plan… Entre temps, elle est entrée en litige avec son bailleur

Que la SAS GROUPE CBC a donc enrichi, sans contrepartie, son bailleur, ce qui est un flux financier anormal.

L'article 8.3 du contrat qui prévoit notamment qu'en cas de sinistre, le locataire avise le bailleur dans les cinq jours de tout sinistre survenu et lui adresse une copie de sa déclaration, et qu'en cas

La location-gérance était consentie moyennant une redevance annuelle de 27.360 € TTC, outre le paiement entre les mains du bailleur des loyers et charges.

que le démontre la société LOCAM en produisant dans ses pièces la facture d'acquisition du site internet auprès de la société NOA NETWORK (pièce 4 de ses conclusions) qu'elle a mis en location, le bailleur

Greffe, Attendu que le Ministère public a été avisé de cette demande, Attendu que Madame [R] [W] [A] [F], représentante légale, assistée de Maître [U] [G], son Conseil, expose que la SCI AXUS est la bailleresse

OPERATEUR et BNP PARIBAS LEASE GROUP est opposable au locataire en toutes ses dispositions ; Attendu que l'article 8 du contrat prévoit qu'en cas de résiliation anticipée, quelle qu'en soit la cause, le bailleur

Selon les dispositions de l'article XIII des conditions générales de chacun des contrats, ils peuvent être résiliés par le bailleur « à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans

Le contrat prévoit en son article 18 « cession du contrat » le Bailleur se réserve exclusivement la faculté de céder les [Etablissement 1] et le présent contrat à un cessionnaire de son choix, lequel sera

excessive, il appartient au débiteur d'apporter la preuve d'un tel excès dont le caractère excessif ne s'analyse pas au regard de la situation du locataire mais uniquement du préjudice subi par le bailleur

L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire

Décembre 2024 ORDONNE [D] CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025, I - FAITS La SNC [M] exerce une activité de crédit bailleur

et la dirigeante a été confrontée à un important turn-over de son personnel, Des tensions sur la trésorerie étaient alors apparues conduisant à une accumulation de loyers impayés au préjudice du bailleur

Le 23 mai 2024, la société locataire a été placée en redressement judiciaire et le bailleur n'a pas déclaré au passif une créance antérieure existant au jour de l'ouverture.

* Au plan procédural, les procédures contentieuses qui opposent la société débitrice aux propriétaires bailleurs de la résidence sont pour l'essentiel toujours pendantes.

Dans l'acte de Transport de Bail, la société CHRISDALINE s'est portée « codébiteur solidaire de la société NOÉH vis-à-vis du bailleur, la société FONCIERE DES ARTS PATRIMOINE, pour le paiement des loyers

verts et de marquage parking : Le contrat de bail commercial prévoit en son chapitre V- Conditions financières du Bail, paragraphe 5 - Charges, […] « Le preneur devra supporter et rembourser au bailleur