* La société ne pouvant s'acquitter du paiement des loyers du bail commercial, le bailleur a poursuivi en justice la résiliation du bail commercial.

DE LAGE LANDEN LEASING soutient en outre que les contrats en cause (vente, crédit-bail, maintenance), bien que liés économiquement, demeurent juridiquement distincts et non interdépendants.

procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location financière n°257646FM0, * Constater la résiliation de plein droit à la date du 13 août 2025 du contrat de crédit-bail

civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail

SUR CE : Il ressort de la requête du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que l’entreprise ne dispose plus de local (bail résilié), ni de matériel et de trésorerie, Que dans

Le contrat de crédit-bail précise que l'entretien du matériel est à la charge du locataire (article 5).

[U] [Q] le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur une mini pelle, les loyers demeurant impayés.

assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 7 Avril 2025, la SCI LA LUCIENNE, qui a consenti à la SARL EN PLEIN PERMIS un bail

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025 DEMANDEUR SELARL BALLY M.J.

FINANCE (ci-après la société CCF), se déclare créancière de la S.N.I.E SOCIETE NATIONALE D'ISOLATION ENERGETIQUE (ci-après la société SNIE) pour la somme de 15.358,41€ au titre d'un contrat de crédit-bail

FINANCE (ci-après la société CCF), se déclare créancière de la S.N.I.E SOCIETE NATIONALE D'ISOLATION ENERGETIQUE (ci-après la société SNIE) pour la somme de 15.358,41€ au titre d'un contrat de crédit-bail

le candidat, ce bail devant être en cours et parfaitement en vigueur sans qu’un élément antérieur à la cession du fonds ne soit susceptible d’entrainer sa résiliation.

Elle l'a donné à bail dans le cadre d'une convention d'occupation précaire à la SAS YL CARS LOCATION selon acte sous seing privé du 08/11/2024.

Que le premier incident de paiement remonte au 15/07/2024, date à laquelle le crédit bail du véhicule de la société n’a pu être honoré.

Pour financer ce matériel, l’EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 4] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021

Ce bail ne mentionnait pas de clause de renouvellement, automatique ou non.

Nous autoriserons la société [G] à appréhender ledit matériel, objet du contrat de créditbail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le recours à la force

Nous autoriserons la société LIXXBAIL à appréhender ledit matériel, objet du contrat de créditbail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le recours à la