La société travaille avec le groupe INTERMARCHÉ qui vient de racheter les magasins AUCHAN.

Elle exploitait un fonds de commerce sous l'enseigne NETTO qui a été racheté par, [Adresse 3] le 28 février 2019. Depuis, la société a cessé toute activité.

déplacements et, par conséquent, l'activité, que dans ces conditions, il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire tout en précisant qu'un candidat s'est rapproché de l'Etude en vue du rachat

par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat

juillet 2023 : * se substituer à la société ETS [W] dans le cadre du crédit-bail et lui rembourser toutes les sommes déjà engagées, * en cas de refus de cette substitution par la société REALEASE, racheter

Or, il est rappelé que le plan de redressement déposé par la société prévoit un remboursement des créanciers bancaires nantis de la Classe 2 selon les modalités suivantes : un rachat comptant des créances

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

[A] et la société rachetée par [H] & [X] Patrimoine ainsi que de ses éventuels avenants ; * Une copie du contrat de bail conclu avec M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 13/05/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/05/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [U] [T] (Me Bruno RAULET) - [Adresse 1] DEFENDEUR

Le rachat de la société DEFIS [F] SAS n'a en rien modifié un suivi opérationnel performant de ses clients.

[J] [O] es qualités, a été entendu en Chambre du Conseil le 20/01/2026 en ses observations desquelles il ressort que le rachat de l'entreprise a eu lieu en novembre 2024 et que des difficultés sont rapidement

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

Cette créance correspond à la valeur de rachat de 307 obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes ( « OCEANE ») émises par la Société en date du 28 mars 2023, étant précisé