* Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

Le bilan clos au 30/04/2025 fait état d'un chiffre d'affaires nul pour un résultat d'exploitation négatif de 7.786 euros et pour un résultat bénéficiaire de 283.587 euros.

Attendu que la SELARL V&V prise en la personne de Me [R] [N] esqualité a repris et développé les termes du bilan économique et social.

[T] [B] Exploite des commerces de vente de produits biologiques sous l'enseigne Biocoop depuis 8 ans Périmètre de l'offre Totale Effectife nonnia 1 / 1 CDI Effectils repris * reprise des deux mandataires

Le 12/01/2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le Bilan économique et social & projet de plan de redressement conformément aux dispositions de l'article L631-19 du code de commerce.

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités

jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Le bilan clos au 30 septembre 2025, établi par le cabinet EXPONENS, a été arrêté avec un chiffre d'affaires de 400 298 €, en légère progression par rapport à l'exercice précédent (398 543 €), un résultat

provisionner mensuellement l'annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à l'inaliénabilité du fonds de commerce, l'absence de versement de dividendes et la production annuelle des bilans

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » Cette disposition met à la charge du comptable un certain nombre d'obligations comptable

Elle met également en évidence les résultats des bilans 2024 et 2025, transmis par la défense et constate que les mensualités de l'échéancier proposé, sont insignifiantes à la vue du montant global du

L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 02/09/2026.

L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 30/09/2026.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La société SAS LAEM17 ayant pour activité principale l'achat et la vente sur place et/ou à emporter de tous produits biologiques

Le laboratoire FCBA, en charge des investigations a établi : * un rapport du 11/06/2024 « identification d'altérations biologiques mycologie » * un rapport d'essais du 30/07/2024 * un avis et interprétations

Elle souligne que le dirigeant n'a pas collaboré aux opérations d'expertise, n'a pas déposé le bilan en temps voulu et n'a pas réagi aux notifications judiciaires.

manifestement incomplète ou irrégulière En dépit des demandes adressées à Monsieur [D] [K], les documents comptables prévus à l'article L. 123-12 et suivants du Code de commerce (journaux, grands livres, bilans

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités

manifestement pas tenu de comptabilité, ce dernier n'ayant pas répondu aux demandes du liquidate ur judiciaire qui n'a pu que constater l'absence de grand livre comptable, de registre d'inventaire, de bilan