application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.088,78 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 24 juin 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.772,10 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 29 février 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Reprise de véhicules, location de véhicules de tous types et toutes catégories. prestation de service en matière de carte grise et dérivée.

Le plan est atypique car la société IRONOAK est débitrice de créances qui sont purement éventuelles.

DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00158 DEMANDEUR SAS LOCAM [Adresse 1] comparant par Me Guillaume MIGAUD du cabinet ABM DROIT & CONSEIL [Adresse 2] DEFENDEUR SASU C'CARRE

LES FAITS : La société [Y] [O] exerce une activité de commerce de gros de produits carnés transformés ou surgelés.

ATTENDU que dans son opposition à l'injonction de payer la SARL FLORE demande un recalcul des cotisations dues et produit un relevé de compte sur lequel est indiqué un virement de 1000€ à l'ordre de la CARPA

artisanales moyennant un prix de 1 800 000 €, prix converti en dation par la remise à la société ECLAT EXPANSION de deux cellules : * L'une constituant le lot B02 d'une surface utile d'environ 739,44 mètres carrés

Monsieur le Président jugera raisonnable par rapport au montant de la créance litigieuse réclamée par la société [J] [A], entre les mains de tel séquestre qui sera désigné (notamment le Président de la CARPA

La société GEG SOURCE D'ENERGIES a fourni un avoir d'un montant de 104 xxx, ainsi qu'une convention de séquestre conclue avec la CARPA, attestant de la consignation de cette somme.

la société a rencontré beaucoup de problèmes sur la vente des véhicules qui avaient été achetés sur un site internet destiné aux professionnels ; Le bilan comptable de l'année 2025 n'est pas établi car

l'audience de ce jour la SELARL [A] [F] prise en la personne de Maître [A] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car

LG NETWORK SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire, car il est trop difficile de reprendre 3 ans de comptabilité.

Elle fait valoir que la requête en injonction de payer formulée à l'encontre de Monsieur [L] a été rejetée car la SASU a été dissoute et mise en liquidation amiable.

LA PROCEDURE La [J] [Y] COLLECTIVITES donne copie de l'acte d'assignation délivré Maître [N] [X] qui n'a pas pu être remis en main propre car la société était fermée mais bien identifiée à l'adresse indiquée

assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR SASU FLUOW 24 rue Robert Witchitz CAPSTONE CARRE

Les sociétés LPN pouvant continuer à s'approvisionner des produits [H] en s'adressant à la société CARRE SOL, représentant désormais la marque, il n'y a donc pas de rupture des relations.

* Difficultés structurelles : le positionnement de la carte du restaurant n'était pas assez différenciant par rapport aux établissements concurrents du quartier.