Le société MGT PRO DRIVE a cessé de payer les loyers au mois de juillet 2025.

JUGEMENT Par assignation en date du 20 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01715, la SA BANQUE CIC SUD OUEST, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société ELECTRO

Madame [T] [W], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que la SAS HD FULL CONCEPT n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels depuis

Madame [O] [C], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que l'EURL VEHICULES VOYAGES n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels

Magistrat/Greffier Y], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; A LA : LA DEMANDE DE : Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par déclaration de cessation

Sa cessation des paiements a été déclarée au 03/04/2026.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 25/03/2026.

conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 [Localité 1] TERROIRS [Adresse 1] PRESIDENTE (ASSOCIATION) a régularisé le 20/04/2026 une déclaration de cessation

Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/03/2026.

Le demandeur sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du jugement à intervenir.

Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation

Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du présent jugement.

L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.

Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration de cessation

Suite à opposition, l'affaire est appelée à l'audience du 9 mars 2026, puis renvoyée à celle du 18 mai 2026.

Que l'enquête a conclu à un état de cessation des paiements remontant à plus de 18 mois.

[I] a comparu en personne, a déclaré être en état de cessation des paiements et a sollicité le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Tunisie), exerçant une activité de restauration sur place et à emporter, débit de boissons, casual food, à [Localité 3], aux fins de voir constater son état de cessation

Sa cessation des paiements a été déclarée au 21/04/2026. Dès réception au greffe, A2CT P.a.c.a.

du 18 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [J] [S], Monsieur [S] expose au tribunal ne plus avoir assez d'activité pour en vivre depuis longtemps et qu'à ce jour il a cessé