AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87c36cdc6046d4784994f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …travaux de voirie durant plusieurs mois, toujours en cours, rendant difficile tout passage et accès au restaurant…ressources financières et humaines
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REFERE 1er mercredi
69dced61cdc6046d471601cc
9 avril 2025
9 avril 2025
2.366.063 € HT au titre de la garantie de parfait achèvement, * CONDAMNER la société EUROVIA ILE DE FRANCE à payer à la société NGE GENIE CIVIL la somme provisionnelle de 301.963 € au titre des moyens humains
Source officielle