AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
22 mai 2026
A ce titre, GP CONCEPTS se réfère à plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ainsi qu'à la doctrine. La jurisprudence citée par COM UNIC ne remet pas en cause ce principe.
Source officiellePage 10 sur 688
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
20 avril 2026
Le 30 août 2024, la société GTM Ouest, a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative de [Localité 4].
Source officielle