AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19634ecdc6046d47598080
4 mai 2026
4 mai 2026
de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la Société de droit roumain [B] DIGITAL [C] nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Condamner
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1ère chambre
69e8e570cdc6046d4724b2c7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
frais de recouvrement des factures ; Condamner T.M.G.R à payer à GRANULATS la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner T.M.G.R aux entiers dépens.
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