La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2026 002730 du rôle général et 2026000115 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 20/04/2026 à laquelle : Ouï l'URSSAF

[A]), ès qualités de mandataire ad hoc de la société [Adresse 4] à payer, au titre de la facture N 22-12-12, à la société [H] [X] COMMUNICATION la somme de 750 EUR, assortie des intérêts de retard courant

Localité 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [R] [J], présidente Monsieur [G] [P], représentant des salariés Madame [B] [W], membre du CSE Me Nathalie LEBOUCHER de la SELARL FHBX et Me Hervé COUSTANS

le remboursement du solde créditeur de son compte courant.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS Une convention de compte courant

d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

Monsieur [M] [L], entrepreneur individuel, exerce quant à lui une activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.

Il expose : le rappel des propositions d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100% sur 9 ans par échéances constantes

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a également consenti à la SAS CGA DEVELOPPEMENT l'ouverture d'un compte-courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] avec un taux débiteur de 13,35 % l'an, variable

Un contrat de convention de trésorerie courante lie la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la société NACIONAL.

En effet, la demande relative à un remboursement de compte courant d'associé est soumise aux règles du droit civil.

financier, Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G], cogérants et associés se sont, aux termes de l'acte du 19 Mai 2021, portés cautions personnelles et solidaires dans la limite de 36.000,00 € couvrant

[W] [H] à rembourser le solde du prêt et le solde débiteur du compte courant : Le tribunal a constaté que M.

Le passif s'élève aujourd'hui à la somme de 1.605.179,00 euros, principalement constitué par des comptes courant d'associés.

Le compte courant présente aussi un solde débiteur si bien que le 29 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes opérait la dénonciation de ses

[Adresse 2] La somme de 5.539,39 € avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2026 001139 du rôle général et 2026000055 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 09/03/2026 à laquelle : * Ouï

redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ35 à l'égard de : Top entretien plus SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 885189019 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de nettoyage courant