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: N° 2023 006813 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [N] [K] et Madame [B] [M] épouse [K], domiciliés ensemble [Adresse 1], Demandeurs comparant par Maître Vincent DEBORDES

Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: […] SARL FLOURY CHRISTOPHE [Adresse 1] ci-après dénommée

SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00546 N° RG : 2026P00341 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23 février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL SARL BISTRO, ci-après dénommé

SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00556 N° RG : 2026P00432 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 6 janvier 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS I.G.A SERVICES, ci-après dénommé

DECORATION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

2026J00704 N° RG : 2026P00601 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 1 avril 2026, COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLICHY a assigné la SASU POP RENOV, ci-après dénommé

de Mme Chloé LEBLOND, greffier N° PCL : 2026J00647 N° RG : 2026P00621 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU TDM SERVICES, ci-après dénommé

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00665 N° RG : 2026P00693 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17 avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU AOB FIBRE, ci-après dénommé

: 2026P00718 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 21 avril 2026, COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE a assigné la SARL S.I.C.F.A., ci-après dénommé

SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00786 N° RG : 2026P00766 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 7 mai 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU GRISEL DESIGN CONCEPT, ci-après dénommé

3 480 150 € en réparation des préjudices subis ; * Condamner Renault à lui verser la somme de 50 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * Débouter

2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Le 6 décembre 2022, la société EASYSCULPT a conclu un contrat de licence de marque avec la société MGF Corporate Fitness (ci-après dénommée

dommage mettant en œuvre l'intervention de l'Assureur dans le cadre de l'indemnisation due au titre de la garantie prise par contrat d'assurance, la société LES CARROSSIERS REUNIS a développé un produit dénommé

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE IA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 313 976 383, et ci-après également dénommée