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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef6006cdc6046d47b6ae87
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ201 Numéro de Rôle : 2025F1183 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
69ef6023cdc6046d47b6b129
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ171 Numéro de Rôle : 2025F1184 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07b94cdc6046d47d16649
23 avril 2026
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
69d8c05bcdc6046d47bfad06
9 avril 2026
69d8c075cdc6046d47bfaf64
69d8c083cdc6046d47bfb0c9
69d8c092cdc6046d47bfb22a
Numéro de rôle : 2025018613 PC : 2025/999 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION
69d8c0cdcdc6046d47bfb66b
69d8c0dccdc6046d47bfb76c
audience ordinaire
6a0c11b8cdc6046d4729ef78
5 mai 2026
[B] [E] (EI) avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.2026, conformément aux
6a10f997cdc6046d47a17f05
21 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F47 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai
6a16add7cdc6046d47153df0
26 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL TA POSE Prononcé par
6a16ac5ccdc6046d47150381
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL SOLUTEC Prononcé par
Chambre 22
6a197ef6cdc6046d475c2803
somme de 99 938,41 €, correspondant à la dette locative arrêtée après appel du terme du mois de février 2026 inclus, à parfaire sur quittance ; * DÉBOUTER la société H26 SEVRAN de toute demande de délais
6a0c9930cdc6046d4734f5b4
17 avril 2026
Le conseil de la SAS HOME'ECO n'a présenté aucune observation dans le délai imparti.
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
Pour réaliser sa mission, l'expert appliquera les stipulations des présentes et devra exécuter sa mission dans un délai maximum de 60 jours à compter de sa désignation.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
délais lui sont octroyés.
69ddf978cdc6046d472dd1d4
10 avril 2026
redressement judiciaire à l'encontre de [V] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai
69e0a3c7cdc6046d476e0c6a
15 avril 2026
Représentant légal : - Monsieur [V] [Y] RÉSIDENCE [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 05/03/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NM PERFECTION et qui a fixé le délai
69e0a3dacdc6046d476e0ddd
; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai
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