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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef6006cdc6046d47b6ae87

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ201 Numéro de Rôle : 2025F1183 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6023cdc6046d47b6b129

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ171 Numéro de Rôle : 2025F1184 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b94cdc6046d47d16649

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c05bcdc6046d47bfad06

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c075cdc6046d47bfaf64

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c083cdc6046d47bfb0c9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c092cdc6046d47bfb22a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Numéro de rôle : 2025018613 PC : 2025/999 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0cdcdc6046d47bfb66b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0dccdc6046d47bfb76c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0c11b8cdc6046d4729ef78

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[B] [E] (EI) avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.2026, conformément aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f997cdc6046d47a17f05

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F47 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16add7cdc6046d47153df0

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL TA POSE Prononcé par

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac5ccdc6046d47150381

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL SOLUTEC Prononcé par

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a197ef6cdc6046d475c2803

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

somme de 99 938,41 €, correspondant à la dette locative arrêtée après appel du terme du mois de février 2026 inclus, à parfaire sur quittance ; * DÉBOUTER la société H26 SEVRAN de toute demande de délais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9930cdc6046d4734f5b4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le conseil de la SAS HOME'ECO n'a présenté aucune observation dans le délai imparti.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour réaliser sa mission, l'expert appliquera les stipulations des présentes et devra exécuter sa mission dans un délai maximum de 60 jours à compter de sa désignation.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

délais lui sont octroyés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf978cdc6046d472dd1d4

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

redressement judiciaire à l'encontre de [V] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a3c7cdc6046d476e0c6a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Représentant légal : - Monsieur [V] [Y] RÉSIDENCE [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 05/03/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NM PERFECTION et qui a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a3dacdc6046d476e0ddd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai

Source officielle

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