Par ordonnance en date du 10 juin 2025 nous avons enjoint aux sociétés AVILOG et VOLSUD SAS de produire dans le délai d'un mois suivant notre ordonnance, pour chaque semi-remorque, l'ensemble des pièces

personne Représentant légal : - Monsieur [J] [I] [X] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 02/04/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS OMC et qui a fixé le délai

. - ARREE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE (SCV) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu

0,00 Attendu que par jugement en date du 12/06/2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [P] [X] née [E] [X] ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

Conseil du 07/05/2026 Attendu que par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [E] [I] SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai

[L] sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur mis en liquidation judiciaire après prorogation du délai de clôture.

des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [C] représentée par Me [O] [J] et Me [Y] [V], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai

En application des articles 1336 à 1340 du code civil, il est établi que la créance du délégant contre le délégué n'est définitivement éteinte, dans l'hypothèse de la délégation simple, que lors de l'exécution

Sur la demande de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder un délai de paiement d'une durée maximale de deux ans, compte tenu de la situation du débiteur et

des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [F] représentée par Me [C] [N] et Me [R] [M], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai

[Y] [Adresse 3] et - Madame [N] [O] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 16/04/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE PANIER CARSANAIS et qui a fixé le délai

exerce une activité de Restauration rapide sur place, à emporter et en livraison avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués

à refuser des délais de paiement à M.

Numéro de rôle : 2025020075 PC : 2025/1055 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Numéro de rôle : 2025020131 PC : 2025/1061 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.