l'audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Sandrine DRUGUET, Président, * Madame Nicole LAURENT, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON

l'audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON

* L'attribution d'un droit de jouissance privatif sur les locaux de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire et un droit de jouissance indivis sur les parties communes au prorata dés fractions

Nous condamnerons monsieur [F] aux dépens, demandeur dont toutes les demandes ont été rejetées.

DONNONS acte à la société THINKDEEP AI SAS que ces éléments ont été communiqués dans la présente instance.

affaire ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Donnons

présente ordonnance vu son caractère confidentiel ; Il convient de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, président, Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et lui donnons

dessaisissement ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Donnons

société [V] S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance, * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Donnons

désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DONNONS

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DONNONS ACTE à la société EURONEXT AMSTERDAM NV de son désistement de l'instance en cours.

DONNONS ACTE à la société SAVERIO SASU et à la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société SAVERIO SASU de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance de la société B-GO SASU et de la SCP

2044 du code civil, Constatons que les parties ont présenté au juge des référés une transaction, Disons que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, Donnons

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DONNONS ACTE à la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet à justice sur la mesure d'expertise

de procédure civile, Joignons les instances enrôlées sous les numéros 2025R00110 et 2025R00230 ; Déboutons la société MENUISERIE POSE AGENCEMENT NIGIDA (MPAN) de sa demande de mise hors de cause ; Donnons

2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard GONON, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, DONNONS force exécutoire à l'accord conclu entre la CIBTP Rhone Alpes Auvergne et la SAS BMC

civile, il y a lieu de donner force exécutoire à l'acte de transaction et de constater l'extinction de l'instance ainsi que notre dessaisissement ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Donnons