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AND · OR · NOT · "…"Chambre 02
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5 mai 2026
5 mai 2026
En l'espèce, la banque a pourtant accordé un crédit de 15 000 € sans procéder à aucune vérification sérieuse de la solvabilité de l'emprunteur, alors que le bénéfice net ressortant du bilan de l'année
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