AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f4dc85cdc6046d473b634d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Se sont également présenté Mme [H], directrice des ressources humaines et Mme [R], directrice financière. M. [W] [S] [Adresse 5] s'est présenté au nom des salariés.
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Chambre 2-2
69d38815cdc6046d4749529b
1 avril 2025
1 avril 2025
conception, la recherche, la mise au point, le développement, la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation, seule ou en partenariat, de produits de santé, à usage humain
Source officielle