Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 4 juin 2025, la société GRENKE LOCATION SAS assigne la société BR HOLDING SARL devant le présent tribunal.

effective du matériel ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 80 euros à titre de l'article L 441-10 du code de commerce ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 864,65 euros à titre de la clause

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient M. Claude Pepin de Bonnerive, Juge présidant l'audience, M. Jean-Paul Joye et M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SNC BMW FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SNC BMW FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU

Aucun paiement n'étant intervenue, une requête en injonction de payer a été déposée le 21 juillet 2023. C'est ainsi qu'est né le litige.

Claude CHARMOT Juges : M. Pierre TALANDIER M. Christophe AYNES Qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

des mois d'avril, mai et juin 2025, * 126 € au titre de la clause pénale, * 19,72 € au titre des intérêts de retard, * 420 € pour une provision de loyer en cours du 30 juillet 2025.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 7 Juillet 2025, M. Claude EULRY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE et M.

La SARL [B] [A] a rencontré des difficultés financières, qui l'ont amené à ne plus être en mesure de régler plusieurs factures d'avril à juillet 2025.

MAINTENANT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 GREFFE N° 2025J01006 ROLE N° 2025L03428 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Claude MICHAUX, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Jean-François FLAUD, Juges.

2024 restée vaine, soit le 31 juillet 2024.

2024 restée vaine, soit le 26 juillet 2024.

et définitif) du 17 juillet 2023.

Le 30 juin 2024, Monsieur, [X], [E], gérant de la société CYCLES, [E] SARL, ouvre une procédure de liquidation amiable et clôture les opérations de liquidation le 31 juillet 2024.

Claude CHARMOT Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M.

Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.