Assistée de Maître Garry ARNETON, avocat au Barreau de Paris EN PRESENCE DE : Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJAssociés en la personne de Me [Y] [G] représentée par Maître [V] [G] Salariée

D'OBSERVATION DE LA SOCIETE RAUX AND CO SARLU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude

PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE B.E.Y SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude

Jean [P] Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Jean-François GOUINEAUD Juge : M. Hervé COPPIN assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00393 URSSAF AQUITAINE C/ SASU SAGA DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [J] [I], munie

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

La SARL SAMATE BAT est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 10.129,94 euros au titre de son compte « employeur personnel salarié » et de la somme de 9.639,29 euros au titre de son compte

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. Signé électronibæmainpate du jugement est signée par M.

février 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AMBITION NOUVELLE et a nommé la SELARL ASTEREN en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

chargé d'une mission d'assistance, la SCP BR & ASSOCIES en la personne de Maître [V] [C] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame Suzy SOREL en qualité de juge-commissaire titulaire et Monsieur Jean-Luc

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur [E] VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur