Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Serge MAGDELEINE,Directeur général, comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me Virginie LENSEL-DEFFRENNES [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS FRANCE RECHERCHE DE FUITES

[X] [P] demeurant 75 avenue de Wagram 75017 Paris, Partie défenderesse : présente assistée de Me Vincent Cohen-Steiner, avocat (C0087) présent en chambre du conseil et par la Selas Schermann Masselin

Copie exécutoire : SCP MAISANT ASSOCIES - Maître Armelle PHILIPPON-MAISANT, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le siège social est [Adresse 9] - RCS B 775652126 Parties défenderesses : assistée de Me Denise Boudet de la SELARL LAB AVOCARE, Avocat et comparant par Me Claire BASSALERT de la Selas SCHERMANN MASSELIN

rue Louis Armand - 75015 Paris - RCS B 432147049 Partie défenderesse : assistée de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIES agissant par Me Christophe SIZAIRE et comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN

venant aux droits de [Localité 1] INSURANCE PCL en qualité d'assureur de la société TERRELL Partie défenderesse : assistée de Me BEN ZENOU Stella Avocat (G207) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN

[Z] [U] [Adresse 5] SUISSE comparant par SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 6] et par Me [Y] [J] [Adresse 7] [Adresse 8] comparant par SELARL LX [Localité 1]-VERSAILLES-REIMS [Adresse 9] Débats

Mousset-Robert 75012 Paris – RCS de Paris n° B 983 943 325 Partie demanderesse : assistée de la SELAS ASSELINEAU & Associés, Me Flore ASSELINEAU, Avocat (P563) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [M] [I] [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

6] évalué 175.000 €, un immeuble à Neuville évalué à 110.000 €, un immeuble à Neuville évalué 154.000 €, une épargne sous la forme d'une assurance vie ERABLE de 4.400 €, un contrat Palissandre Loi Madelin

rembourser à la société Eurafi dans les six mois de la présente décision les sommes perçues au titre de sa rémunération augmentées des charges sociales y afférentes et des cotisations retraite dites « Madelin

Partie défenderesse : assistée de Me Claire FLATRES membre du cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau des Hauts-de-Seine et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN-MASSELIN

SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702 034 448 Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN

réputée contradictoire et en premier ressort ; Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 13/11/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE

[S] [Z] [F], Président, [Adresse 4] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 5] [Courriel 1] (R142) et par Me Jérôme SUJKOWSKI [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats