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sous le numéro 803 310 838 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [X] [U], président de la SAS KRYSAL CONSULTING de respecter ses obligations légales en la matière

Maître [V] [X] Commissaire de justice à [Localité 1] (13), la SARL QUALISPACE a assigné la société SARL MBE à comparaitre le 3 mars 2026 devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière

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Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier

Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté

Introduite par acte en date du 4 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable, Vu les articles repris et régissant la matière

société AZ Rent immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°803 205 194 a assigné la société LCST Rénovation immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 522 760 867 par devant Nous, Juge statuant en matière

515 067 775, a fait assigner la SARLU FCR FRANCONVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 528 894 538, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière