AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f22172cdc6046d47f9e3cb
8 avril 2025
8 avril 2025
SERVICES FRANCE (RCS VERSAILLES 304 974 249) a consenti à la SAS STAR+ BENNES et à Monsieur [I] [J], son président de l'époque, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque
Source officiellePage 10 sur 174
Chambre 02
69f2cb05cdc6046d47098cf5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
RCS de [Localité 2] sous le numéro 833 413 875 et dont le siège social se situe [Adresse 4], un crédit accessoire à la vente, d'un montant de 32 000,00€, destinée à financer l'achat d'un véhicule de marque
Source officielle