AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
69dc8d10cdc6046d470e399d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
RENDU LE 5 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], Demanderesse représentée par Me BORTOLOTTI Jean-Marc
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Chambre 03
69f36561cdc6046d4717edf6
10 avril 2025
10 avril 2025
Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEFENDEUR : SARL P&F BAT Activité : peinture, ravalement, maçonnerie, nettoyage, revêtement de sol, charpente et échafaudage, électricité, plomberie, tous
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