la partie défenderesse à : * payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1.646,55 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois

dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [X] [O], avec une période d'observation de 6 mois

04/2026 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 23/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [1] avec une période d'observation fixée à six mois

Un prévisionnel de trésorerie établi sur six mois a été remis qui envisage des remontées depuis la filiale, supérieures pour les mois de mai et août 2026, destinées à permettre le paiement des charges

[W] (4 K€/mois chargée) à compter de février 2026, ce dernier étant éligible pour ses droits à la retraite. Soit une économie annuelle totale de 100 K€.

[F] [S] demande également une indemnité d'occupation (4.000,00€ au titre du mois de février 2025, 10.000,00€ au titre du mois de mars, 15.000,00e pour le mois d'avril puis 20.000,00€ par mois à compter

Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans a prorogé pour trois mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de

gestion de tous immeubles et la faculté de garantir à titre occasionnel les engagements personnels aux associés RCS [Localité 1] 410 512 438 (1997D00007) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois

Par requête déposée au greffe le 09/03/2026 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision.

d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 13 janvier 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 04 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

exceptionnelle la période d'observations pour une durée de trois mois.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics ont obligation d'adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

* la somme provisionnelle de 456,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard du du mois de septembre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association Congés

* la somme provisionnelle de 20680,43 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin à septembre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association

* la somme provisionnelle de 3977,50 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de mai à septembre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association

au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 825242985, en paiement de : * la somme de 459,44 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux du mois