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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2025F00005 ENTRE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] N° d'immatriculation

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TCOM

Référés

69e9ae90cdc6046d4738082f

Commerce

14 janvier 2025

Autoriser la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender ses véhicules partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf45bcdc6046d47e708fa

Commerce

3 avril 2025

Le Tribunal fait droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].

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TCOM

Chambre 5

69a265cecdc6046d47feab1e

Commerce

30 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 30 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2026/344 N° RG : 2025CG00776 SACA CREDIT MUTUEL LEASING contre M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da1026cdc6046d47dcabde

Commerce

2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° 108 Rôle n° 2025005842 DEMANDEUR(S) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4c494cdc6046d4730d0bc

Commerce

22 janvier 2026

* Condamner Monsieur [K] [L] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à la somme de 2.500€ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e4b1cdc6046d475bfaf5

Commerce

22 janvier 2025

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad778cdc6046d47edf389

Commerce

19 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 19 janvier 2026 Rôle 2025 003345 DEMANDEUR : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND QUEVILLY (CCM) - [Adresse 1] représentée par Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL

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TCOM

chambre 1-10

69d09252cdc6046d470f4128

Commerce

11 avril 2025

Par contrat du 22 septembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (ci-après le CREDIT MUTUEL) a ouvert en ses livres à la SAS GRACE un compte courant dénommé « EUROCOMPTE PRO INITIAL » retracé

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b128afcdc6046d473fbae5

Commerce

2 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2024005943 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE, société coopérative à capital variable

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82ed6cdc6046d47deecf8

Commerce

9 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ AFFAIRE : CAISSEREGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE / SARL LA GUINGUEITE D'ORLEAT [E] [C] [Y]

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97fabcdc6046d476f66cb

Commerce

23 octobre 2025

N°307 AFFAIRE : Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F) / SAS B&D GESTION ROLEGENERAL : N° 2025 005009 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT

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TCOM

Jgt en délibéré

69e76d4bcdc6046d4702d1dc

Commerce

26 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 ENTRE La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1],

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TCOM

Trib. de Commerce

69e05895cdc6046d47665c26

Commerce

17 janvier 2025

avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CREDIT MUTUEL

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TCOM

1ère B

69dc952dcdc6046d470ed905

Commerce

5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026 N°2025F00425 EN LA CAUSE D'ENTRE : * Société coopérative à capital variable, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b214a9cdc6046d4759f304

Commerce

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 N° 27 Rôle n° J2024000024 Rôle nº 2024001620 DEMANDEUR(S) LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1

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TCOM

Chambre 05

69f2333bcdc6046d47fb60dd

Commerce

15 avril 2025

[C] [J] a ouvert un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1].

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TCOM

MARDI

69c30ae7cdc6046d47d26c78

Commerce

27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 27 JANVIER 2026 * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00398 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ société C, [P], [A] SARL SELARL EKIP

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26dc6cdc6046d47ff2e28

Commerce

21 octobre 2025

à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes la charge des dépens.

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TCOM

JEUDI

69a98715cdc6046d4799fdf8

Commerce

2 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 * 6 ème Chambre - N° RG : 2025F00016 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ SAS L'EYRE 2 RIEN - LA SUITE DEMANDERESSE

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