CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] BELGIQUE Représenté par Me Chrystelle MARION [Adresse 3] et par Me Julien

L'échéance principale est fixée au 14 avril payable semestriellement (le 13 juillet et le 11 octobre).

Numéro de rôle : 2024J00334 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

[Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Alexandre CORNET [Adresse 3] DEFENDEUR SAS PIERRE FABRE MEDICAMENT [Adresse 4] comparant par Me Véronique JULLIEN

Débats à l'audience du 27 juin 2025 Composition du tribunal à l'audience : Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025, date

Par lettre adressée au greffe du Tribunal le 23 juillet 2025, la SAS DK LOGISTIQUE a déclaré former opposition à l'ordonnance susvisée qui lui avait été signifiée le 17 juillet 2025.

D'UNE PART, ET : * La SAS ELGEA ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par AARPI NKA AVOCATS, représentée par Me KOHEN Nicolas, Avocat au Barreau du VAL DE MARNE, D'AUTRE PART

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

au greffe le 08/04/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE.

Copie exécutoire : CONTIS Nicolas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Sylvain PRUVOST, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.

3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Camille BRETEAU [Adresse 3] DEFENDEUR SASU ICADE PROMOTION [Adresse 4] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] et par Me Julien

ENTRE : SAS DUCOURNAU TRANSPORTS [Adresse 1] Représentée par Me Philippe SCHRECK, SCP SCHRECK, avocat au barreau de Draguignan ET : SAS ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas

de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01460 DEMANDEUR SAS [E] [M] [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] et par SELARL GRAVEJAT AVOCAT - Me Nicolas

2025 par requête L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Madame Sandrine

été entendue à l'audience des référés du 12 juin 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Georges NOUVEAU, Président, * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé

2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Monsieur François VILLARET, Juge, * assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence

est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 792271017 Partie demanderesse : assistée de la SCP PREEL HECQUET PAYER-GODEL - Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL Avocat (R282) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS

Il s'appuie sur l'article L. 1121-1 du code du travail et l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2022 pour justifier l'invalidité de la clause de non-concurrence.