* RESERVER les dépens, Sur le fond, * JUGER Monsieur [N] recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions ; À titre principal, JUGER que les actes de cautionnement sont nuls au titre

Elle fait valoir que l'engagement de caution est nul et de nul effet en application des articles 1130 et suivants du Code civil et qu'il est également disproportionné.

somme de 519 690,24 euros à la date du rapport de sanction du 9 décembre 2024, dont 443 300,10 euros de passif privilégié et 76 390,14 euros de passif chirographaire, tandis que les actifs réalisés sont nuls

Son passif échu et exigible s'élève à 14.224,91 € pour une trésorerie disponible nulle.

Son passif échu et exigible s'élève à 11.304,98 € pour une trésorerie disponible nulle.

Son passif échu et exigible s'élève à 17.407,49 € pour une trésorerie nulle.

Son passif échu et exigible s'élève à 1.060.922,88 € correspondant aux charges fiscales, sociales ainsi que des dettes fournisseurs pour une trésorerie disponible nulle.

COURTS pour s'opposer au paiement des sommes qui lui sont réclamées expose que Madame [P], simple vendeuse, n'avait aucun pouvoir pour engager la société de sorte que la convention de formation est nulle

Elle est donc nulle aux termes de l'article 1304-2 du code civil qui dispose que « Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. » ;

diligentées, À titre principal, Prononcer le sursis à statuer le temps de la terminaison de l'enquête préliminaire en cours et initier la plainte pénale du 13 mai 2024, À titre subsidiaire, Juger nul

dispositif ARENH ne serait plus en application au 1er janvier 2026, date d'entrée en vigueur du contrat, et que son consentement en avait été vicié, BVS a donc indiqué à OHM ENERGIE que le contrat était nul

De tout ce qui précède, le tribunal dira disproportionnée et abusive la clause de non-concurrence du contrat signé entre les parties le 10 janvier 2022, et la déclarera nulle.

Par un jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal a prononcé la caducité de la requête en injonction de payer et l'ordonnance délivrée nulle et de nul effet.

Cependant, il n'est nullement démontré par le demandeur en quoi cette déclaration tardive a contribué à l'aggravation du passif.

En réponse, la société LES COMPLICES fait plaider : Que le caractère certain, liquide et exigible de la créance n'étant nullement établi dans la mesure où il n'est pas communiqué de bons de commandes

[L] [T] répond que : La clause qui, selon ALTERNATIV CONSEIL, instituerait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine d'une juridiction, n'indique nullement que le recours à un

les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

ainsi qu'à des problèmes de santé du dirigeant ; Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ; Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul