La société [T] [S] EURL a, en outre, adhéré au contrat d'assurance groupe « Bleu Pro » pour un montant mensuel de 29,25 € HT et souscrit un abonnement « Packs services Simplifiés » pour un montant mensuel

a été établi et diffusé aux créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan, * OPTION 1 : le règlement du passif à 100 % sur 10 ans par pactes

La société FRANCHISE FOOD estimant que le pacte d'associé n'est pas respecté par la société MAK & NGUYEN l'a assignée à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement des articles L223-

Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2024034355 ENTRE : La SAS PACK

mise en demeure en date du 10 février 2025 Condamner, à titre provisionnel, la société RENT YOUR CAR à payer à la société ADA SERVICES la somme de 39.405,48 € TTC au titre de l'exécution du contrat PACK

Toutefois, le 08/04/2026, le Notaire a indiqué que la signature ne pourrait pas être maintenue en raison du pacte de préférence au profit d'une autre personne sur l'une des parcelles vendues qu'il reste

Toutefois, le 08/04/2026, le Notaire a indiqué que la signature ne pourrait pas être maintenue, comme initialement prévue, compte tenu du pacte de préférence au profit d'une autre personne, sur l'une des

par lettre recommandée avec avis de réception, la société FORTIL NORD OUEST a notifié la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis ni indemnité ; ATTENDU que selon l'article 7.1 du pacte

a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan, * OPTION 1 : le règlement du passif à 100 % sur 4 ans par pactes

été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan, * OPTION 1 : le règlement du passif à 100 % sur 10 ans par pactes

Attendu que les dépens sont à la charge de la société PACT ASSURANCE SAS.

Attendu qu'aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 30 mars 2022, la société H&A INVEST a cédé à la SAS WAHOO HOLDING 100% des parts de la SAS AUTO-CONCEPT PACA, au prix de 100.000 € avec un règlement

COMMERCE DE ROANNE Jugement du 2 Avril 2025 Références : Rôle n° 2025L00054 / Procédure n° 2024J00103 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KCAP PACK

DE REIMS JUGEMENT DU 07/05/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/05/2026 DEMANDEUR(S) Maître [Y] [Q] - [Adresse 1] Comparante en personne DEFENDEUR(S) PACK

a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan, * OPTION 1 : le règlement du passif à 100 % sur 7 ans par pactes

La violation du Pacte par défaut d'unanimité n'est donc pas caractérisée. Dans ce cas de figure, M.

Sur le défaut de mise à disposition du « pack marketing de démarrage » : * Le pack marketing a été honoré, * Aucun reproche n'a jamais été formulé à ce titre.

COMMERCE DE ROANNE Jugement du 2 Juillet 2025 Références : Rôle n° 2025L00162 / Procédure n° 2024J00103 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KCAP PACK

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 7 Janvier 2026 Références : Rôle n° 2025L00410 / Procédure n° 2024J00103 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS KCAP PACK

, par les soins du commissaire à l'exécution du plan, Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 7 mai 2027, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant,