En mars 2023, la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST sollicitait de la société TRANSDEV 2024, par référence à la garantie d'emploi conventionnellement prévue en cas de changement d'exploitant, la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2025F00031 ENTRE : La SAS ETABLISSEMENTS [Z] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 776643793

2024 et la totalité des aides versées à la société [M] est devenue intégralement exigible le 6 mars 2024.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association [Adresse 1] [Localité 1] C.S.M.D.V.S. emploie 16 salariés.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [Q] [U] [E] né le 07/02/1969 à SAINT JOSEPH, demeurant [Adresse 2] pris en qualité de représentant légal de la SARL

FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société CIEC ENGINEERING, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABOUCHE & MARQUET agissant par Me Marc

Par bon de commande en date du 15 mars 2023, la société [S] a acquis auprès de la société [Y] [D] soixante-douze paires de sandales pour femmes.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

Pierre HOYNANT, Juge chargé d'instruire l'affaire, M. Pierre HOYNANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M.

(Pièce 12 demandeur). Le 19 mars 2024, AD SENIOR CENTRALE mettait à nouveau en demeure ACA et M. [Y] de retirer sa pétition sur internet qui la dénigrait. (Pièce 13 demandeur).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 04/07/2025 Entre : La société OUVEO BRETAGNE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/10/2025 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J288 ENTRE : * La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS

des parties : * Pour le demandeur l'assignation du 6 janvier 2026 et les pièces jointes, * Le défendeur n'a ni conclu ni comparu.

DE LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE D'ACQUISITION, ADMINISTRATION ET GESTION DE TOUS IMMEUBLES ET BIENS IMMOBILIERS, LEUR MISE EN VALEUR ET LEUR EXPLOITATION DE LOCATION - 17 COUR SAINT-DENIS

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE [L] REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI [L] LA

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le 15 juin 2022, un contrat de partenariat « Intégration du produit d'assurance santé » a été signé entre ASSURLAND et FILIASSUR visant à mettre en avant les produits d'assurance santé proposés par FILIASSUR

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.