l'en débouter, Ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise après l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Compiègne le 25 mai 2022, et la libération immédiate au profit

du Code de procédure civile, * JUGER que la société DECATHLON a rompu brutalement les relations commerciales avec Monsieur [F] [D] EN CONSEQUENCE, * CONDAMNER la société DECATHLON au paiement au profit

LIXXBAIL de toute demande dirigée à l'encontre de la SARL ID TRANSPORTS * maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir La SAS [I] demande au Tribunal de : * Se déclarer incompétent au profit

PRECIFONDERIE a soulevé l'incompétence territoriale au profit du tribunal désigné par la clause figurant aux conditions générales de vente d'ENGIE.

l'acceptation de l'offre par le pouvoir adjudicateur en date du 22 janvier 2018, un traité d'apport partiel d'actif par la SAS EHTP de la branche complète de construction de réseaux de fibres optiques au profit

Cet acte d'une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction, stipule le paiement par [J] de commissions au profit d'[Q].

commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se déclarer incompétent au profit

2025, la société INOVAXO a assigné la société BLC ASSISTANCE pour : JUGER opposable à la société BLC ASSISTANCE la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions générales de vente au profit

384 813 RCS BERGERAC ([Immatriculation 1]), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de gestion de portefeuille de sociétés de formation et toutes prestations de service au profit

[O], prévoient la cession de l'intégralité des parts sociales de la SARL A TOUS CARREAUX au profit de M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 août 2021, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] (RCS Meaux 300 069 903) a ouvert un compte courant dans ses livres au profit de la SAS Jetrans

siège social est sis [Adresse 2] à ESTREUX, sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L. 631-10 du code de commerce, d'autoriser la cession de 760 parts sociales de la SARL [Adresse 3] à son profit

SUR QUOI Attendu qu'aux débats auxquels était présents le SARL [Y] et le conseil de l'ATELIER [C], ce dernier a requis que le tribunal de commerce de Tarbes se déclare incompétent au profit du tribunal

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SARL FORTEC CIP 3176 Affaire 2025000629

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR ASSIGNATION DE URSSAF BOURGOGNE AU PROFIT DE SAS à associé unique AUX

demandes, fins et conclusions, de condamner ladite caisse au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 18/05/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl [C] CIP 5094

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 18/05/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR ASSIGNATION DE URSSAF BOURGOGNE AU PROFIT DE SAS A&M BARBER SHOP CIP 5089