AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a985d9cdc6046d4799e7c8
1 avril 2025
1 avril 2025
l'ensemble immobilier sis à [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8] et cadastré : […] * Assortir cette injonction de livraison d'une astreinte définitive de 10.000 € par jour de retard, passé un délai de quinze
Source officiellePage 10 sur 20
SARL DULUC QUINOTTE
23/06/2026
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ETABLISSEMENTS QUINOT
09/06/2026
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SARL QUINOT FRANCOIS
21/04/2026
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QUINOT-THOMAS, société en liquidation
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
20/03/2026
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Quinot, Anthony, Eric
19/03/2026
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Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
22 mai 2026
Quant au contrat produit en pièce n°1 par la société LOCAM il ne présente aucun bordereau de rétractation.
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