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charge du débiteur ; Dit que le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée, sachant

Source officielle

TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a932cdc6046d47d59530

Commerce

24 avril 2026

Source officielle

TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a957cdc6046d47d59920

Commerce

24 avril 2026

Source officielle

TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a9a6cdc6046d47d5a3ce

Commerce

24 avril 2026

Source officielle

TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a9becdc6046d47d5a58a

Commerce

24 avril 2026

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2d8f6cdc6046d4707f406

Commerce

9 avril 2025

% du passif, ont répondu favorablement aux propositions de plan, * 2 créanciers ont accepté le paiement immédiat de leur créance inférieure à 500,00 €, * 3 créanciers n'ont pas répondu à ce jour, sachant

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c971cdcdc6046d476e744d

Commerce

29 janvier 2026

Elle a déclaré avoir cessé son activité depuis octobre 2025 face aux difficultés rencontrées et ainsi avoir restitué son local en décembre 2025, sachant que les loyers ont été payés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9faf5cdc6046d4778bc4c

Commerce

10 juillet 2025

société FPMC FINANCE, dans l'incapacité de faire face au remboursement de son endettement ; et que par conséquent, l'issue de la procédure de la société, [O] orientera celle de la société FMPC FINANCE, sachant

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac7571cdc6046d47dec8c5

Commerce

2 octobre 2025

dossier, Désigner tel expert qu'il plaira à Monsieur le Juge aux fins de : * Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, * Se faire remettre tous documents utiles et entendre tous sachants

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b863cdc6046d47812521

Commerce

15 avril 2025

judiciaire n'a pas dans le dossier, de réponse sur la position prise par les héritiers (ses trois filles) ; Maître [C], Notaire repreneur des mandats de Me [H] a été relancée pour trouver une issue amiable, sachant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8557ccdc6046d47e4256b

Commerce

16 janvier 2025

Saint-Jean-d'Heurs, Fixe au 31 octobre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [O] [G] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [F] représentée par Maître [T] [F] - 13, cours Sablon

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc41dcdc6046d4723b8a2

Commerce

30 avril 2026

Il fait état du passif déclaré à hauteur de 163 745,73 €, sachant que le délai de déclaration n'a pas encore expiré.

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TCOM

Chambre 02

69f5fad8cdc6046d4753b572

Commerce

18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre N° RG : 2025F01310 DEMANDEUR SASU SEGRO [Adresse 1] comparant par Me [J] KIENER [Adresse 2] et par Me SACCHET de la SELAS ANGLE

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TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

TRIBUNAL AYANT LE 11 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, FAITS La société TOP BEAUTE est un salon

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

GASPAR RODRIGUES membres de la SCP UGGC AVOCATS, avocat (P261) […] SAS HIGH SEA PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 801235623 Partie défenderesse : comparant par Me [Z] [F] et Me Sacha

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

de Procédure Civile, DESIGNER tel expert près la Cour d'appel de Bordeaux qu'il plaira, avec pour mission de : * convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants

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TCOM

Contentieux Général

6a045a4acdc6046d47944276

Commerce

12 mai 2026

TOURNIER, AMIOT, SACHET & LEGRAND Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed61cdc6046d473cdd20

Commerce

9 avril 2026

En l'absence de chantier en cours et commandes futures, l'entreprise ne peut plus poursuivre son activité sachant qu'elle ne dispose plus de trésorerie.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a660adcdc6046d47515589

Commerce

23 janvier 2025

numéro 900 959 271 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Didier SAMSON

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfde49cdc6046d4789f112

Commerce

8 janvier 2026

Que compte tenu de l'état de la procédure, il réserve sa position jusqu'au jour de l'audience, en sachant qu'il n'est de principe pas opposé au renouvellement de la période d'observation en l'absence de

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