AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88c76cdc6046d4785b4d3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
faveur, * que ladite société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir au regard d'une activité qui connait une évolution positive ; sachant
Source officiellePage 10 sur 25
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da21cdc6046d478ab459
10 avril 2025
10 avril 2025
collective, délai maximal autorisé pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore achevées dans le cadre de cette procédure collective, sachant
Source officielle