AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69fdc5dccdc6046d470911a8
5 mai 2026
5 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL MSPM Plomberie chauffage VMC traitement de l'eau pompe à chaleur arrosage
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Procédures collectives
69e89d94cdc6046d471e6f47
13 avril 2026
13 avril 2026
Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de SARL DDMC.
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