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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c26c8cdc6046d472be461

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

passif déclaré est contesté dans une très large mesure dès lors qu'une partie de celui-ci aurait un caractère personnel et non professionnel et que la présente procédure n'a vocation à porter que sur le seul

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

69cc0050cdc6046d47a35eb1

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[Y] [J] Jugement signé électroniquement par le greff ier mentionné en dernière page (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur l'égalité de traitement au sein des classes L'article L. 626-31.2°du Code de commerce prévoit que « les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Tribunal de commerce et sur la compétence exclusive d'un Tribunal Judiciaire, la Doctrine admet qu'au nom du principe de la concentration des moyens judiciaires la procédure doit être portée devant le seul

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ab26cdc6046d47ef380d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A l'audience de mise en état, du 4 octobre 2025, la SAS Upclaim dépose ses conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ab48cdc6046d47ef3ab8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Pour sa part, la SA SOCIETE AIR France dépose ses conclusions en défense n°2 lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 31 janvier 2025 seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal

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TCOM

Chambre 07

69f20373cdc6046d47f6f2ed

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A l'audience du 13 décembre 2024, la SAS [N] dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°

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TCOM

REFERE

6a1955c4cdc6046d47581e50

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 802 676 759 Monsieur [N], [G], [A] [V], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 3] Représentés par : SCP STOVEN PINCZON DU SEL

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f17bcdc6046d47aa8fea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] [Q] qu'il ne pouvait se présenter seul à l'audience et qu'il devait constituer avocat ; les parties défenderesses ont donc été non comparantes.

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TCOM

Chambre 1

69fc8dc8cdc6046d47ec2cd3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DE CAUTIONNEMENT - EDC a déclaré une créance de 51.722,93 € en principal, intérêts et frais, à savoir la somme de 34.902,15 € à titre privilégié et la somme de 16.820,78 € à titre chirographaire ; Seul

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TCOM

Chambre 08

69f34c07cdc6046d47154ee5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, la partie présente ne s'y étant pas opposée, a tenu seul l'audience de plaidoiries, constaté

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TCOM

Chambre 03

69f60852cdc6046d4754d991

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A cette audience collégiale du 25 novembre 2025, seule la partie demanderesse s'est présentée et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 16 décembre 2025 avec avis d'audience aux parties.

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TCOM

chambre 1-3

6a181e02cdc6046d47396cdf

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Seul le forfait correspondant au prix global des travaux est repris dans cette annexe.

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Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

La société MD PROMOTIONS, n'étant jamais réintégrée en tant qu'associée au sein de la SCCV, ainsi que Monsieur [B] [M], assignent alors la société STELA INGENIERIE pour obtenir réparation du préjudice

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e990cdc6046d47e10c68

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

au greffe le 30 septembre 2025 sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée : SARL [E] [Q] [Adresse 2] Activité : Toutes activités se rapportant au métier de sellier-garnisseur

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TCOM

audience ordinaire

69e30174cdc6046d47a54ffe

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

chiffre d'affaires de 255 708 €, pour un résultat déficitaire de 39 903 € ; la vente de la partie « garage » en 2023 avait permis de régler une grande partie du passif, et la SASU STAR'AUTO avait pour seule

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Trib. de Commerce

69fb3e68cdc6046d47cb7a9d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [I] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein

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TCOM

audience ordinaire

69fdc549cdc6046d4709061b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] [T] (EI) a indiqué avoir pris les conseils d'un avocat et avoir actuellement une bonne activité ; il travaille seul ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le débiteur dispose d'une capacité

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