AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c26c8cdc6046d472be461
6 mai 2026
6 mai 2026
passif déclaré est contesté dans une très large mesure dès lors qu'une partie de celui-ci aurait un caractère personnel et non professionnel et que la présente procédure n'a vocation à porter que sur le seul
Source officiellePage 10 sur 300
Rendu de décisions
69cc0050cdc6046d47a35eb1
10 septembre 2025
10 septembre 2025
[Y] [J] Jugement signé électroniquement par le greff ier mentionné en dernière page (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties
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