Paris sous le numéro 492865019 et exerce une activité de conception, expérimentation, création, fabrication et exploitation de solutions techniques de production d'énergies renouvelables et plus spécialement

CAPUCINE PRODUCTION, dont le siège social est 259 Rue Saint Honoré 75001 Paris - RCS B 844644591 Partie demanderesse : comparant par Me Antony MARTINEZ Avocat (C780) ET : Société en commandite spéciale

: « Les parties se défendent elles mêmes ; elles ont le droit de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix ; le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial

ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu que l'article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement

ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu que l'article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement

Localité 1] ; Sur ce le Tribunal, Attendu cependant que, selon les dispositions légales précitées, l'agent commercial ne dispose pas de la qualité de commerçant, même s'il est inscrit au registre spécial

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire

… Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement

Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SARL [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 2] 412 615 205 - 97 B 181 Le 03/07/2025, Monsieur [G] [F] muni d'un pouvoir spécial

Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une demande judiciaire, que les parties

1] (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 815 022 819 Prise en la personne de ses représentants légaux : Monsieur [S] [P], présent et représentant à l'audience Madame [E] [F] [P] en vertu d'un pouvoir spécial

social est [Adresse 4], ayant pour dirigeant Monsieur [H] [V] Représentée par Maître Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au Barreau de Nice, y demeurant [Adresse 5] à [Localité 1], ayant reçu un pouvoir spécial

opposition à injonction de payer : La société [J] estime qu'il n'est pas démontré que la personne ayant formé opposition à l'injonction de payer avait la capacité d'agir, ne justifiant pas du mandat spécial

Les Tarifs ne concernent que les Produits et n'incluent pas les taxes, frais d'expédition, fret, droits ou autres frais tels que ceux relatifs à un emballage et un étiquetage spéciaux des Produits, aux

[R], gérante de l'EURL [C] DE CŒ[Localité 2] * La SELARL [Y] [X] représentée par Me [X] Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement

DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS UPTOLIGHT [Adresse 2] Activité : achat vente importation et exportation de tous matériels d'éclairage et de lampes spéciales

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire