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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

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Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

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5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 08/01/2026 où siégeaient Monsieur Thomas

LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France réclame à M.

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comparant par son correspondant Maître Amaury LAMMENS Avocat à LILLE * ET - La SAS ADF TARLIN INDUSTRIES [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Thibault BRENTI Avocat [Adresse 4] et Maître Thomas

aux torts de la SAS Société Nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées ; Déboute la SAS Société Nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées et la SAS Hostellia Santé de leurs demandes de dommages et intérêts

Maître Céline POLLARD, membre de la SELARL CABINET DEBARBIEUX POLLARD CONTRE : SAS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur Représentant : Maître Audrey MEGRET ROTH MEYER, substitué par Maître Thomas

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

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